Divorce pour acception du principe de la ruptureÀ Nantes, en Loire-Atlantique

Le divorce est une procédure éprouvante, que les deux époux s’accordent pour divorcer ou non. Les conséquences de cette séparation sont lourdes, aussi bien sur le plan émotionnel et familial que sur le plan patrimonial. En France, l’assistance d’un avocat en divorce est obligatoire, afin de préserver les intérêts des ex-conjoints tout au long de la procédure. C’est à ce titre que Maître Claire POUSSIER-LIBERSA vous reçoit dans son cabinet d’avocat à Nantes. Dès lors, votre avocate intervient quel que soit le type de divorce choisi, notamment lors d’un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

L’acceptation du divorce : qu’est-ce que c’est ?

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage fait partie de quatre types de divorce définis dans le Code civil. Également appelé « divorce accepté », bien qu’il se base sur l’acceptation de la séparation par les deux époux, la procédure judiciaire est obligatoire pour prononcer le divorce.

En effet, contrairement au divorce par consentement mutuel, le divorce accepté suppose que les ex-conjoints sont d'accord sur le principe même de leur divorce, mais pas sur l'ensemble des conséquences de cette séparation. Dès lors, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales pour définir les modalités du divorce.

Le divorce accepté est défini dans l’article 233, alinéa 1 du Code civil. Celui-ci dispose alors que « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Il s’agit donc d’une procédure particulière à travers laquelle le juge saisi ne statue que sur les conséquences du divorce. Si une faute a été commise pouvant justifier votre divorce, il convient alors peut-être de se tourner vers un autre type de divorce, une alternative que Maître Claire POUSSIER-LIBERSA, votre avocate en divorce à Nantes, pourra vous conseiller.

Avec votre époux, vous avez pris la décision de divorcer ? Tous les deux d’accord sur cette séparation, vous n’arrivez cependant pas à vous entendre sur les mesures relatives à vos enfants, le partage de votre patrimoine commun ou encore le sort de votre résidence familiale ? N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet de Maître POUSSIER-LIBERSA pour être conseillé, défendu et représenté devant votre époux et lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales.

Défendre vos intérêts tout au long de la procédure de divorce

Du fait qu’il se base sur l’acceptation de la rupture, le divorce accepté se situe à mi-chemin entre le divorce amiable et le divorce contentieux. Aussi, ce n’est pas parce que vous avez déposé une assignation pour divorcer par acceptation du principe de la rupture qu’il n’est pas possible de trouver un accord avec votre époux et de transformer cette séparation en divorce amiable. En tant qu’avocate en divorce en Loire-Atlantique, Maître POUSSIER-LIBERSA est en mesure de vous conseiller dans cette éventualité.

Cependant, s’il n’est pas possible de trouver un accord, vous pourrez également compter sur votre avocate nantaise pendant toutes les étapes de la procédure de divorce accepté. De l’assignation en divorce par requête conjointe ou unique auprès du greffe du tribunal judiciaire de Nantes à l’instance de divorce, en passant par l’audience de conciliation, voire la médiation familiale, Maître POUSSIER-LIBERSA sera à vos côtés.

Son rôle sera, entre autres, de veiller à la défense de vos intérêts aussi bien lors de la définition des mesures provisoires que pour la prononciation des modalités définitives (pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire, etc.).

Quels que soient les points de désaccord que vous avez avec votre ex-conjoint concernant les conséquences de votre divorce, rapprochez-vous dès à présent d’un cabinet d’avocats. À Nantes et partout en Loire-Atlantique, vous pourrez compter sur Maître Claire POUSSIER-LIBERSA qui met son expérience de plus de 20 ans en droit de la famille au service de ses clients.