Avocat en cas de versement de pension alimentaire à Nantes

Vous et votre ex-époux venez de vous séparer ? Votre condition actuelle ne vous permet pas d’assumer seul les charges financières liées aux enfants ? Maître Claire POUSSIER-LIBERSA, avocat en droit de la famille à Nantes, vous reçoit au sein de son cabinet juridique pour vous informer de vos droits concernant la pension alimentaire. Création de votre dossier, représentation et défense face au Juge des affaires familiales de Nantes, votre avocat vous assistera à travers toutes les procédures, vous guidant et vous prodiguant des conseils juridiques avisés.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire correspond au montant que l’un des parents doit verser à son ex-conjoint après la séparation, dans le cas où le couple a des enfants. Cette pension permet de subvenir aux besoins essentiels des enfants issus de l’union, leur garantissant un certain bien-être financier. Après une séparation ou un divorce, la pension alimentaire sert à couvrir les dépenses courantes liées aux enfants, comme le loyer, la nourriture, les vêtements, les soins, l’éducation, ou encore les activités extrascolaires.

La pension alimentaire permet donc d’aider le parent ayant la garde principale, ou possédant des revenus moins conséquents, de maintenir un niveau de vie similaire à celui que les enfants avaient durant le mariage ou le concubinage. La pension alimentaire peut être déterminée de deux manières différentes : par les conjoints eux-mêmes dans le cadre d’une séparation à l’amiable, ou par le juge aux affaires familiales lorsque la séparation est sujette à désaccords.

Cette indemnité compensatoire est alors décidée selon plusieurs critères essentiels :

• Les besoins spécifiques des enfants ;
• les revenus du parent débiteur ;
• les charges du parent débiteur ;
• les revenus du parent receveur ;
• les charges du parent receveur ;
• les modalités de garde ;
• la durée du versement.

Bien que la demande de pension alimentaire puisse se faire sans l’assistance d’un avocat, il est cependant recommandé de faire appel à un conseiller juridique pour vous guider à travers cette procédure, particulièrement si vous faites face à une situation contentieuse. Avocat en droit de la famille à Nantes, Maître Claire POUSSIER-LIBERSA vous reçoit au sein de son cabinet pour vous proposer un accompagnement sur mesure.

Le versement de la pension alimentaire est-il vraiment obligatoire ?

Selon l’article 371-2 du Code civil :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

En tant que parent, vous êtes donc légalement obligé de participer à l’entretien et à la sécurité financière de vos enfants. Dès lors, si pour une quelconque raison, vous refusez de verser la pension alimentaire, sachez que la loi considère cet acte comme un délit d’abandon de famille – un délit passible de 2 années d’emprisonnement, ainsi que de 15 000 € d’amende. Le même article prévoit que :

« Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

En effet, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant. En France, vous êtes tenus de veiller à la protection financière de votre enfant jusqu’à ce que celui-ci soit autonome financièrement, c’est-à-dire tant qu’il ne peut pas subvenir à ses besoins par lui-même. 

Vous pouvez cependant demander à verser la pension directement à l’enfant, et non plus au parent créancier. Chaque année, le montant de la pension alimentaire peut également être révisé en fonction de l’évolution des besoins de l'enfant et des changements des situations financières des parents.

Que vous soyez parent débiteur ou parent créancier, votre avocat en pension alimentaire à Nantes, Maître Claire POUSSIER-LIBERSA, vous assiste à travers toutes vos démarches. Qu’il s’agisse d’une demande initiale de pension alimentaire, d’une demande de révision de pension ou d’une déclaration de non-paiement, elle mobilisera toutes ses compétences pour vous offrir des conseils, une représentation et une défense adaptée.

Intervenant également dans le cadre de divorce (contentieux ou à l’amiable) ou pour vous aider à organiser la garde des enfants après une séparation, Maître POUSSIER-LIBERSA vous reçoit au sein de son cabinet d’avocat à Nantes. N’hésitez pas à la contacter dès aujourd’hui pour toute demande d’informations, ou si vous désirez prendre rendez-vous.