Divorce pour altération du lien conjugalÀ Nantes, en Loire-Atlantique

De nombreux couples mariés vivent séparément sans pour autant entreprendre des démarches pour divorcer. Que cette séparation ait été décidée d’un commun accord ou non, et quelles qu’en soient les raisons, si vous ne vivez plus avec votre époux(se) depuis au moins 1 an, vous pouvez déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour divorcer. C’est ce qu’on appelle le divorce pour altération définitive du lien conjugal, à ne pas confondre avec le divorce pour abandon du domicile conjugal, qui est un divorce pour faute.

Maître Claire POUSSIER-LIBERSA est avocate au barreau de Nantes depuis 2003. Elle vous accompagne à chaque étape de cette procédure contentieuse en Loire-Atlantique.

Les spécificités d’un divorce pour rupture du lien conjugal

L’article 231 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » Cette altération du lien conjugal, qui est définie par l’absence de toute relation affective et matérielle entre les époux souhaitant divorcer (en dehors de celles qui concernent leurs enfants, leurs affaires professionnelles communes, et bien sûr une simple bonne entente), est la base même du divorce pour altération du lien conjugal.

Contrairement au divorce pour faute, par exemple, il s’agit là d’une procédure 100 % objective puisqu’elle ne laisse aucune place à l’appréciation du juge aux affaires familiales saisi. En effet, la prononciation du divorce pour rupture du lien conjugal ne se base que sur des faits concrets et prouvés. Dès lors, il existe deux conditions d’application à ce divorce, à savoir :

• Vous êtes séparé de votre époux depuis au moins 1 an : cette séparation devra être prouvée au moyen de factures, témoignages, etc.
• Il n’existe plus de communauté de vie : ne plus vivre ensemble ne suffit pas à motiver cette procédure contentieuse ; il faut aussi prouver l’absence de vie commune en démontrant par exemple que les dépenses anciennement communes sont devenues individuelles.

Si l’assistance d’un avocat en droit de la famille est obligatoire pour divorcer, elle est d’autant plus nécessaire lors d’un divorce pour rupture de la vie commune au vu de ces conditions. Avocate à Nantes, Maître POUSSIER-LIBERSA met à la disposition de ses clients de la Loire-Atlantique ses compétences et sa connaissance de la législation pour prouver l’altération du lien conjugal et les aider à obtenir la prononciation de leur divorce.

Un accompagnement de la demande de divorce à sa prononciation

Les étapes de la procédure de divorce pour altération du lien conjugal sont communes à l’ensemble des divorces contentieux. Maître Claire POUSSIER-LIBERSA, en tant qu’avocate en divorce à Nantes, intervient auprès de ses clients tout au long de la procédure judiciaire, notamment lors de :

• L’assignation en divorce par saisine du juge aux affaires familiales, que vous soyez époux demandeur ou non ;
• l’audience de conciliation et d’orientation devant le JAF, qui permet de mettre en place les mesures provisoires (garde des enfants, logement familial, etc.) ;
• la mise en état, période pendant laquelle votre avocate prépare votre dossier et organise la plaidoirie ;
• l’audience de plaidoirie pendant laquelle elle fait connaître vos volontés, appuyées de preuves, et défend vos intérêts ;
• le jugement par lequel le juge reconnaît les conditions du divorce et prononce ses conséquences.

À savoir : l’époux défendeur dispose d’un délai de 15 jours pour trouver un avocat une fois l’assignation déposée. Cependant, si après discussion, les ex-conjoints s’entendent sur le principe de la rupture de leur mariage, ils peuvent en modifier le fondement et opter pour un divorce accepté, voire un divorce par consentement mutuel.

Vous souhaitez divorcer en Loire-Atlantique ? N’hésitez pas à faire appel à Maître POUSSIER-LIBERSA. Installée au 8 allée Brancas, à Nantes, que ce soit pour une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour faute ou autre, elle vous représente avec détermination devant le juge aux affaires familiales.