Avocat pour un divorce pour fauteÀ Nantes, en Loire-Atlantique

En France, on distingue quatre types de divorce, divisés en deux catégories : le divorce amiable et les divorces contentieux. Avocate au barreau de Nantes depuis une vingtaine d’années, Maître POUSSIER-LIBERSA a fait du droit de la famille l’un de ses domaines de prédilection.

Ayant à cœur de défendre les intérêts de ses clients et de leur famille, elle intervient aussi bien dans le cadre d’un divorce par acte d’avocats que lors d’un divorce judiciaire. Vous souhaitez divorcer de votre époux ? Vous lui reprochez des faits valant « faute grave » au regard de la loi ? Vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet d’avocat de Maître POUSSIER-LIBERSA pour un divorce pour faute.

Le divorce pour faute, une procédure qui doit être motivée

Le divorce pour faute est un divorce contentieux. Il suppose que l’un des époux reproche à l’autre une violation grave des devoirs et obligations de leur mariage, rendant impossible la vie à deux. Dès lors, comme dans le cadre d’un divorce pour altération du lien conjugal, il existe un certain nombre de critères à respecter pour qu’un divorce pour faute soit accepté par le juge aux affaires familiales.

Le fait que vous reprochez à votre conjoint lui est-il imputable ? En effet, ce dernier a-t-il commis cette faute librement et consciemment ? Le fait reproché constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux ? Celle-ci rend le maintien de la vie commune intolérable ? Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez alors entamer une procédure de divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Pour cela, il est obligatoire de faire appel à un avocat en droit de la famille tel que Maître POUSSIER-LIBERSA.

Les motifs de divorce pour faute

Mais, concrètement, quelles fautes peuvent être admises par le juge aux affaires familiales ?

Nous le savons tous : le mariage est un contrat. Cela signifie qu’en épousant votre époux, vous vous êtes engagé envers lui et avez donc des devoirs et des obligations envers lui : devoir de fidélité, de secours et d’assistance, de respect ou encore obligation de contribuer, à hauteur de vos capacités, aux charges du mariage.

Toute violation de ces devoirs conjugaux pendant le mariage (ou pendant l’instance de divorce) peut justifier un divorce pour faute. C’est le cas, entre autres :

• De l’adultère ;
• de l’abandon du domicile conjugal ;
• du refus de participer aux frais de logement, de nourriture ou toute autre charge du mariage ;
• de violences conjugales physiques, psychologiques ou encore économiques ;
• etc.

À Nantes comme partout en Loire-Atlantique, Maître Claire POUSSIER-LIBERSA vous conseille et vous accompagne tout au long de cette procédure.

Un divorce prononcé à l’appréciation du JAF

L’acceptation du divorce pour faute grave est laissée à l’appréciation du juge aux affaires familiales saisi de l’affaire. En effet, c’est au JAF de constater ou non l’existence d’une faute, ainsi que son caractère grave ou renouvelé, deux des trois conditions motivant cette procédure contentieuse.

Le rôle de l’avocat en divorce est alors déterminant, et ce, à plusieurs niveaux.

Tout d’abord, en tant que conseil, il analysera avec minutie l’ensemble des griefs de son client, afin de déterminer si la procédure de divorce pour faute est la plus adaptée à sa situation.

En effet, il s’agit d’une démarche longue, coûteuse, laissant parfois des blessures indélébiles, notamment lorsqu’il y a des enfants. Si votre affaire le justifie, Maître POUSSIER-LIBERSA pourra par exemple vous aider à trouver un accord avec votre ex-conjoint et opter pour un divorce pour acceptation du principe de la rupture au moyen de passerelles prévues par la loi. Avec son aide, vous pourrez aussi introduire une nouvelle demande de divorce à Nantes pour rupture du lien conjugal, voire par consentement mutuel. Dans tous les cas, si les conflits sont évitables, votre avocate en droit de la famille privilégiera toujours la voie de la conciliation.

Dans le cas où l’entente n’est pas possible, Maître POUSSIER-LIBERSA vous aidera à monter un dossier solide prouvant la faute que vous reprochez à votre époux. Elle se chargera ensuite de le défendre, preuves à l’appui, lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales. L’objectif est que vous puissiez obtenir une décision favorable à votre demande de divorce pour faute en Loire-Atlantique.