Avocat pour divorce par consentement mutuelÀ Nantes, en Loire-Atlantique

Après plusieurs années de vie commune, vous et votre époux avez décidé de divorcer. D’accord sur le principe de la rupture de votre mariage, mais aussi sur l’ensemble des conséquences de cette séparation, vous pourrez opter pour un divorce par consentement mutuel. Rompue au droit de la famille et à tous les domaines qui s’y rapportent, Maître Claire POUSSIER-LIBERSA vous propose un accompagnement adapté tout au long de cette procédure amiable à Nantes et toute autre ville de Loire-Atlantique.

Divorce amiable : une présence obligatoire de l’avocat

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable est le seul type de divorce qui ne nécessite pas la saisine du juge aux affaires familiales. En effet, depuis le 1er janvier 2007, il permet de divorcer par acte « sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » (Code civil).

Dès lors, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une séparation amiable que vous pouvez vous passer d’un avocat. Comme toute autre procédure de divorce à Nantes, et comme partout ailleurs en France, la présence de l’avocat est obligatoire lors d’un divorce par consentement mutuel.

En effet, ce professionnel du droit, maîtrisant parfaitement les tenants et aboutissants de la procédure de divorce à l’amiable, sera notamment en mesure de veiller au bon déroulement de la procédure de divorce sans juge et de défendre les intérêts de son client lors des négociations avec son ex-conjoint, afin que les termes détaillés dans la convention de divorce soient équitables.

Bon à savoir : Du fait que la présence du juge aux affaires familiales n’est plus obligatoire, il n’est plus possible de divorcer par consentement mutuel avec un avocat unique. Chaque époux devra donc être accompagné de son propre avocat tout au long de la procédure. (Article 229-1 du Code civil).

Maître Claire POUSSIER-LIBERSA, forte de plus de 20 ans d’expérience en tant qu’avocate au barreau de Nantes, vous assiste lors de votre divorce amiable en Loire-Atlantique. Elle sera à vos côtés à chacune des étapes de la rupture amiable de votre mariage, aussi bien en tant que conseil (afin que vous ayez une parfaite connaissance de vos droits et obligations vis-à-vis de votre époux, vos biens communs tels que définis par votre régime matrimonial, et vos enfants), qu’en tant que négociatrice. Puis, elle se chargera de rédiger une convention de divorce conforme qu’elle déposera ensuite auprès de l’étude notariale de votre choix.

Une convention de divorce adaptée et en bonne et due forme

Maître Claire POUSSIER-LIBERSA, en sa qualité d’avocate en droit de la famille, vous reçoit pour tout divorce à Nantes et aux alentours. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, elle s’assure que ce dernier respecte l’ensemble des règles applicables et de la protection de vos intérêts, avant de formaliser vos accords dans votre convention de divorce.

En fonction de votre situation, celle-ci contiendra, entre autres :

• L’ensemble des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale : résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement et toute autre mesure pertinente à votre situation familiale.
• Les modalités relatives au port du nom d’époux(se).
• Le versement ou non d’une prestation compensatoire, et les modalités qui s’y rapportent.
• L’état liquidatif du régime matrimonial (à effectuer obligatoirement par un notaire en cas de présence d’un bien immobilier).

À noter : si vous avez des enfants mineurs, ces derniers ont le droit d’être entendus par le juge aux affaires familiales, et doivent en être informés. S’ils choisissent d’exercer ce droit, le divorce amiable n’est pas possible.

Une fois qu’elle est rédigée, vous et votre époux disposez d’un délai de 15 jours pour signer cette convention, avant qu’elle ne soit déposée chez le notaire, puis enregistrée. Cet enregistrement, qui lui conférera date certaine et force exécutoire, correspondra à la date effective de la prononciation de votre divorce à l’amiable.

Bien que le juge ne soit pas obligatoire lors d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez néanmoins choisir de faire homologuer votre convention de divorce par un juge. On parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire, une procédure que Maître POUSSIER-LIBERSA maîtrise également.

Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel à Nantes, ou ailleurs en Loire-Atlantique, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Maître Claire POUSSIER-LIBERSA. Intervenant aussi dans le cadre de divorces contentieux (pour faute, altération définitive du lien conjugal ou par acception), votre avocate en droit de la famille vous reçoit dans son cabinet du lundi au samedi pour un premier rendez-vous.