Le paiement forcé de la pension alimentaire: Votre avocat à Nantes vous informe

Pourquoi verse-t-on une pension alimentaire?

La pension alimentaire permet d'aider le parent chez qui réside habituellement l'enfant afin qu'il puisse assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations exceptionnelles, comme les frais médicaux.

En conséquence, que vous soyez divorcé ou séparé, le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant doit contribuer à son entretien et à son éducation, et ce jusqu'à ce que celui-ci soit autonome. Cela signifie que l'enfant doit avoir fini ses études et avoir un emploi.

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire?

La pension alimentaire est déterminée en fonction des ressources et des charges du parent créancier, ainsi que des besoins de l’enfant.

En matière de divorce contentieux ou en cas désaccord après une séparation (s'agissant de concubins ou partenaires de pacs), c'est au juge aux affaires familiales de déterminer le montant de la pension alimentaire.

Si le parent, en état d'impécuniosité, justifie devant le juge de son impossibilité à verser une pension alimentaire, celui-ci pourra l'en dispenser. 

Durée du versement de la pension alimentaire

Le paiement de la pension alimentaire est une obligation et doit être effectué tout au long de l'année, et ce même pendant le temps des vacances scolaires.

Le paiement forcé de la pension alimentaire

En cas d'impayés de la pension alimentaire, il est possible de demander son recouvrement en demandant à un huissier de justice de mettre en place une procédure de paiement direct.

Depuis le 1er mars 2022, l'ARIPA ( l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires) peut également intervenir pour obtenir le paiement des pensions alimentaires impayées.

Cette agence joue le rôle d'intermédiaire entre le parent créancier et le parent débiteur.

Les conditions à remplir pour obtenir le paiement forcé de la pension alimentaire

Il suffit de communiquer le jugement de divorce, la convention homologuée, le jugement JAF....pour bénéficier des services de l'ARIPA.

Cela ne sera possible que si le juge aux affaires familiales ne s'y est pas opposé dans son jugement ou s'il n'y pas un refus conjoint des deux parents dans le cadre d'une convention de divorce homologuée.

La fixation du montant de la pension alimentaire est donc un enjeu important dans le cadre des séparations, tout comme les décisions liées à son mode de règlement.

Si vous souhaitez un accompagnement éclairé, le cabinet de Maître POUSSIER reste à votre disposition pour vous orienter vers la meilleures des solutions.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, contactez votre avocat en droit de la famille sur Nantes au 02 78 77 14 82 ou en cliquant ici.