Comment percevoir la prestation compensatoire ? Votre avocat à Nantes vous informe.

QUEL EST L’OBJECTIF DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Que ce soit dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce conflictuel, vous pouvez parfois prétendre au versement d'une prestation compensatoire.

En effet, la prestation compensatoire a pour objectif de compenser la perte du niveau de vie et la disparité de revenus entre les époux du fait de la rupture.

SOUS QUELLE FORME PEUT ETRE VERSEE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

La prestation compensatoire peut être versée sous forme de somme d’argent, sous forme de rente dans un délai de 8 années maximum, ou de capital.

Elle peut également être versée par l’attribution d’un bien en pleine propriété ou en usufruit.

QUELS SONT LES ELEMENTS JUSTIFIANT DU VERSEMENT D’UN PRESTATION COMPENSATOIRE

L’article 271 du code civil impose la réunion de plusieurs éléments pour que la prestation compensatoire puisse être due.

Par ailleurs, son montant dépend de ces mêmes éléments, à savoir :

L’âge des époux
Leur état de santé
La durée du mariage ;
Leur qualification et leur situation professionnelle ; Droits existants et prévisibles
Situation respective en matière de pensions de retraite
Concubinage d’un époux
Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et pour favoriser la carrière de son conjoint
Le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation
Collaboration apportée par l’un des conjoint à la profession de l’autre

La fixation du montant de la prestation compensatoire est donc un enjeu important dans le cadre des séparations, tout comme les décisions liées à son mode de règlement.

Si vous souhaitez un accompagnement éclairé, le cabinet de Maître POUSSIER reste à votre disposition pour vous orienter vers la meilleures des solutions.

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